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Le Pacs, c’est désormais à la mairie

Actualité
Publié le 7 novembre 2017

La signature des Pacs se fait désormais en mairie et non plus au tribunal d’instance.

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement de la déclaration, la modification et la dissolution du PActe Civil de Solidarité (Pacs) sont transférés des tribunaux d’instance aux mairies. Une mesure prévue par l’article 48 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice et qui entre en vigueur au moment où ce contrat de vie commune fête ses 18 ans.

Retrouvez toutes les infos utiles dans notre nouvelle rubrique Votre mairie/Etat civil/Pacs.

 » A Quéven, 7 couples attendaient ce changement pour conclure leur Pacs« , précise Karine Le Goulias, responsable du service Etat civil.

D’après une étude Insee, en 2016, en France métropolitaine, parmi les personnes vivant en couple dans le même logement, 73 % sont mariées, 7 % sont pacsées et 20 % vivent en union libre. La part des personnes en couple marié diminue régulièrement : elle était de 87 % en 1990. Depuis la création du Pacs, la part des unions libres, qui augmentait à mesure que celle des couples mariés baissait, s’est stabilisée : 13 % en 1990, 18 % en 1999, 20 % en 2011 et 2016. Enfin, la part des couples pacsés augmente fortement, passant de 4 % à 7 % entre 2011 et 2016.