Nuisances sonores ou « le droit au silence »

Les enquêtes démontrent que le bruit est la nuisance de la vie quotidienne la plus mal supportée et la plus redoutée. Principales sources de litiges : les bruits de comportement, tels que sono du voisin, aboiements intempestifs (1/3 des litiges), bruits de talons ou encore de tondeuses …

• Quelles sont les sanctions pour bruit excessif ?
  De tels bruits sont considérés excessifs lorsqu’ils sont « de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par sa durée, sa répétition ou son intensité » - art. R. 1334-31 du Code de la Santé Publique.
  L’article R. 1337-6 fait du bruit une infraction pénale et son auteur encourt une amende pouvant aller jusqu’à 450 €, voire la confiscation de l’objet ou de l’instrument bruyant (ce qui est rare en pratique). Un seul des 3 critères du bruit (durée, répétition ou intensité) suffit pour l’infraction soit constituée.

• Puis-je faire du bruit jusqu’à 22h ? Contrairement à l’idée très répandue selon laquelle il est possible de faire tout le bruit que l’on souhaite jusqu’à 22 h et que seul le tapage nocturne est répréhensible, il est interdit de troubler la tranquillité d’autrui, quelle que soit l’heure du jour ou de la nuit. L’erreur vient probablement du fait que, jusqu’en 1995, seul le tapage nocturne (de 22 h à 7 h du matin) constituait une infraction pénale. Depuis, les « fauteurs de bruit » peuvent être sanctionnés à tout moment, mais  l’appréciation sera différente en fonction de l’heure.

• Quelle est la législation en vigueur à Quéven ?
  A Quéven, ces troubles sont régis par l’art. 18 de l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2003 :
  « Les travaux d’entretien, de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :
  
  • du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h 30
  • les samedis de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h
  • les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h »

Collecte des déchets : mode d’emploi

Dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale,  (art. L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) le Maire a le devoir de veiller à la salubrité publique. Il peut dès lors préciser les règles relatives au dépôt des containers de collecte des ordures ménagères sur le domaine public communal, ainsi que les règles relatives à leur entretien.
 Il est fait appel au bon esprit éco-citoyen de chacun pour respecter ces quelques règles simples et éviter leur rappel par voie de procès-verbal…

Pour toute information complémentaire, un n° vert est à la disposition du public : 0 800 100 601

• Quelles sont les modalités de collecte et de dépôt des containers sur le domaine public ?
  La collecte des ordures ménagères et leur traitement ont été délégués à Lorient Agglomération en 2001.
  Trois tournées sont organisées :
  
  • flux bleu pour les déchets non recyclables,
  • flux jaune pour les emballages,
  • flux vert pour les déchets biodégradables.
  Les jours de collecte varient en fonction du secteur de la commune. Les passages ont généralement lieu entre 6 h et 13 h.
  L’arrêté pris par le Maire de Quéven précise que les particuliers, propriétaires de containers individuels, doivent les déposer sur le domaine public communal au plus tôt la veille du ramassage, et doivent les retirer dès le lendemain, ces containers ne pouvant demeurer en permanence sur le domaine public. Ils doivent, par ailleurs, être déposés dans un point de regroupement, matérialisé par des « points verts », répartis par rues.  Les sacs individuels ne peuvent être déposés sur le domaine public.

• Qui entretient  les containers ?
  Chacun est propriétaire de ses containers individuels et doit en assurer l’entretien et le nettoyage.
  Concernant les bacs de regroupement fournis aux ensembles collectifs ou aux administrations, leur entretien incombe aux syndicats de copropriété, aux OPCHLM ou aux administrations.
  Quant aux bacs de regroupement situés sur le domaine public communal, leur entretien est à la charge de Lorient Agglomération.
  Un entretien régulier est recommandé, surtout en période estivale, notamment pour le bac bio-déchets.

• Comment se réapprovisionner en fournitures de collecte ?
  Il est possible de se procurer des sacs jaunes (pour emballages) et blancs (pour déchets biodégradables) à la déchetterie, route de Gestel.
  
  • Horaires d’ouverture :
    lundi, mercredi et samedi de 9 à 18 h et vendredi de 14 à 18 h

Pour une meilleure cohabitation avec nos amis les bêtes

De nombreux accidents ou nuisances sont causés par des chiens dangereux ou des animaux errants...
Rappel de la législation en vigueur…

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont répartis en 2 catégories :

• 1ère catégorie : chiens d’attaque (pitbulls…)
• 2ème catégories : chiens de garde et de défense, catégorie (par exemple le rottweiler)

Les propriétaires doivent les déclarer en Mairie et être titulaires d’un permis de détention délivré par le Maire.
Pour obtenir ce permis, le propriétaire doit faire subir à son animal une évaluation comportementale et posséder une attestation d’aptitude sanctionnant délivrée après une formation.
Il doit produire plusieurs certificats (d’identification, de vaccination , de stérilisation…)

• Chiens de 1ère catégorie :
  L’accès aux transports publics, aux lieux et locaux  publics leur est interdit, de même que leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs. Ils peuvent, en revanche, circuler sur la voie publique à la seule condition d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
• Chiens de 2ème catégorie :
  L'accès est possible aux transports publics et aux lieux publics, mais à la condition d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Divagation d'animaux sanctionnée

• Quels animaux sont concernés ?
  Tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance  de son maître, se trouve hors de portée de voix ou est d’une distance dépassant 100 mètres
  
  (Art. L. 211-23 Code rural)

• Quels sont les moyens d’action du Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police ?
  Il est habilité à empêcher la divagation des chiens et des chats. Il peut ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés ou mis en fourrière.
  Toutes les communes doivent disposer d’un service de fourrière, communal ou intercommunal. Quéven peut recourir aux services de la fourrière intercommunale, située sur les rives du Scorff.